PORTANT DEFINITION DU MODELE DE DEVIS APPLICABLE
AUX PRESTATIONS FOURNIES PAR LES OPERATEURS FUNERAIRES
(PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 2008-1350 DU 19 DECEMBRE 2008)
Que prévoit cet arrêté ?
Composé de 3 articles, il a pour but d’établir un modèle de devis réglementaire que les entreprises, régies et associations habilitées devront présenter.
Il est pris conformément à l’article 6 de la Loi sur la Législation Funéraire du 19 décembre 2008, indiquant au titre de l’article L 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que :
« les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le Maire. »
Quand entre-t-il en application ?
Cet arrêté, pris par le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, est daté du 23 août 2010. Il est paru au Journal Officiel le 31 Août 2010 et est entré en vigueur le 01 janvier 2011.
Quelles obligations pour les opérateurs Funéraires ?
Ils devront se conformer à ce modèle type pour présenter leurs tarifs.
Tel que l’arrêté est rédigé, rien n’est précisé quant aux destinataires directs : chaque personne pourra- t-elle consulter un opérateur funéraire sur cette base de modèle ou ce modèle est-il simplement destiné à une diffusion par les Mairies ?
Quelles sanctions en cas de non respect ?
Rien n’est précisé dans l’arrêté quant au non respect de ce modèle. Il est difficile d’imaginer qu’une autorité « enlève » une habilitation à un opérateur au motif qu’il ne respecte pas ce modèle.
Quelles sont les modalités de diffusion de ce modèle type ? (qui, quand, où, comment)
Chaque commune devra définir elle même les modalités de diffusion selon le CGCT. Cela pourra être un affichage à l’accueil de la mairie, du cimetière, un registre consultable auprès de l’état civil,…