Vous trouverez ci-joint la dernière fiche d’actualisation de la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 3 avril 2020 concernant les mesures prises face à l’épidémie du Covid-19 dans le domaine funéraire. DGCL/ covid-19 et droit funéraire MAJ 2 avril  2020               Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire  Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. …

PORTANT DEFINITION DU MODELE DE DEVIS APPLICABLE AUX PRESTATIONS FOURNIES PAR LES OPERATEURS FUNERAIRES (PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 2008-1350 DU 19 DECEMBRE 2008) Que prévoit cet arrêté ? Composé de 3 articles, il a pour but d’établir un …

ENVIRONNEMENT: Regard sur l’arrêté du 28 janvier 2010 L’arrêté porte sur la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère. Comme vous avez pu le constater, cet arrêté apporte …

LOI LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1) NOR: IOCX0827772L Version consolidée au 21 décembre 2008 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur …

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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 3 Version en vigueur depuis le 24 février 1996 Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° …